Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1972,6 +1972,14 @@ Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de premi |
1972 | 1972 |
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1973 | 1973 |
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
1974 | 1974 |
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1975 |
+####### Article L932-10-1 |
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1976 |
+ |
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1977 |
+En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. |
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1978 |
+ |
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1979 |
+En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier. Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des salariés y figurent en nombre égal. |
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1980 |
+ |
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1981 |
+En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants. |
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1982 |
+ |
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1975 | 1983 |
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement |
1976 | 1984 |
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1977 | 1985 |
####### Article L932-11 |