Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 février 2005 (version f8cc4fd)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 2005.

... ...
@@ -1972,6 +1972,14 @@ Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de premi
1972 1972
 
1973 1973
 Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1974 1974
 
1975
+####### Article L932-10-1
1976
+
1977
+En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
1978
+
1979
+En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier. Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des salariés y figurent en nombre égal.
1980
+
1981
+En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.
1982
+
1975 1983
 ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
1976 1984
 
1977 1985
 ####### Article L932-11