Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3633,7 +3633,7 @@ Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre |
3633 | 3633 |
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3634 | 3634 |
2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ; |
3635 | 3635 |
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3636 |
-3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers. |
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3636 |
+3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat. |
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3637 | 3637 |
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3638 | 3638 |
####### Article R*321-21 |
3639 | 3639 |
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