Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 novembre 2004 (version 8598fc8)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2004.

... ...
@@ -3633,7 +3633,7 @@ Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre
3633 3633
 
3634 3634
 2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3635 3635
 
3636
-3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers.
3636
+3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
3637 3637
 
3638 3638
 ####### Article R*321-21
3639 3639