Code de l’organisation judiciaire

@@ -1716,14 +1716,6 @@ Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur gén

 ### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

-#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

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-##### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

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-###### Article L931-17

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-Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

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 #### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

 ##### Section II : Le tribunal du travail

@@ -1834,6 +1826,10 @@ Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables en Nouv

 ##### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

+###### Article L931-17

+

+Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

+

 ###### Article L931-18

 Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier de la cour d'appel.

@@ -1882,6 +1878,14 @@ Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal d

 Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.

+##### Section I bis : La juridiction de proximité

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+###### Article L932-9-1

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+Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

+

+Pour leur application dans ces collectivités, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.

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 ##### Section 2 : Le tribunal du travail

 ###### Sous-section 1 : Institution et compétence

@@ -2221,6 +2225,14 @@ En cas d'empêchement ou lorsque, en matière pénale, il a participé à l'inst

 En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné par le procureur général.

+##### Section II bis : La juridiction de proximité

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+###### Article L934-8-1

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+Les articles L. 331-1, L. 331-2 à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 331-4 à L. 331-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

+Pour leur application dans cette collectivité, la somme de "1 500 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.

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 ##### Section III : Les juridictions des mineurs.

 ###### Article L934-9

@@ -2407,6 +2419,14 @@ Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de po

 Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

+#### Chapitre III bis : La juridiction de proximité

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+##### Article L943-12-1

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+Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte.

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+Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 Euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 Euros".

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 #### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.

 ##### Article L944-1