Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 décembre 2002 (version 98c7b0a)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2002.

2240 2240
##### Article L941-1
2241 2241

                                                                                    
2242 2242
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :
2243 2243

                                                                                    
2244 2244
1° "
 
Tribunal supérieur d'appel
 
" à la place de "
 
cour d'appel
 
" ;
2245 2245

                                                                                    
2246 2246
2° "
 
Tribunal de première instance
 
" à la place de "
 
tribunal de grande instance
 
" et de "
 
tribunal d'instance
 
" ;
2247 2247

                                                                                    
2248 2248
3° "
 
Président du tribunal supérieur d'appel
 
" à la place de "
 
premier président de la cour d'appel
 
" ;
2249 2249

                                                                                    
2250 2250
4° "
 
Procureur de la République 
près le tribunal supérieur d'appel
" à la place de "
 
procureur général
 ".
" ;
2251

                                                                                    
2252
5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place de : "procureur de la République".
   

                    
2252 2254
##### Article L941-2
2253 2255

                                                                                    
2254 2256
Les articles L. 710
-1, L. 7-10-1
-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables 
à
dans la collectivité départementale de
 Mayotte.
   

                    
2274 2276
##### Article L942-5
2275 2277

                                                                                    
2276 2278
Les fonctions du ministère public
Le procureur de la République
 près le tribunal supérieur d'appel 
sont exercées par le procureur de la République.
2277

                                                                                    
2278 2278
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours
représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur
 d'appel
 de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables à Mayotte
.
   

                    
2280 2280
##### Article L942-6
2281 2281

                                                                                    
2282 2282
En toutes matières relevant du droit commun, le
Le
 procureur de la République près le tribunal 
supérieur d'appel
de première instance
 représente
, en sa
 en
 personne ou par ses substituts
,
 le ministère public devant
 le tribunal de première instance et
 toutes les juridictions du premier degré 
instituées à Mayotte.
établies dans son ressort.
   

                    
2416 2416
##### Article L944-2
2417 2417

                                                                                    
2418 2418
Par dérogation à l'article
L'article
 L. 532-1
, les fonctions de juge des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
 est applicable à Mayotte.
   

                    
2442 2442
##### Article L946-2
2443 2443

                                                                                    
2444 2444
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun à Mayotte sont exercées par
Par dérogation à l'article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi,
 le greffier en chef 
ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.
peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.