Code de l’organisation judiciaire

@@ -364,7 +364,7 @@ Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant d

 Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.

-## Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

+## Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité

 ### Titre Ier : Le tribunal de grande instance

@@ -640,7 +640,7 @@ Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux

 ##### Article L322-1

-Ainsi qu'il est dit à l'article 393 du code civil les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d'instance.

+Ainsi qu'il est dit à l'article 393 du code civil les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile.

 ##### Article L322-2

@@ -664,6 +664,56 @@ Le juge des tutelles connaît :

 Les juges des tribunaux d'instance peuvent recevoir le serment de tous experts non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant dans le ressort du tribunal d'instance, lorsque la loi l'exige.

+### Titre III : La juridiction de proximité

+

+#### Chapitre unique : Dispositions générales

+

+##### Section I : Institution, compétence et fonctionnement

+

+###### Article L331-1

+

+Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.

+

+###### Article L331-2

+

+En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1500 euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1500 euros.

+

+Elle connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.

+

+Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

+

+###### Article L331-3

+

+En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties par elle-même ou, le cas échéant et avec l'accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.

+

+###### Article L331-4

+

+Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.

+

+###### Article L331-5

+

+En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

+

+##### Section II : Organisation

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+###### Article L331-6

+

+Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

+

+###### Article L331-7

+

+La juridiction de proximité statue à juge unique.

+

+###### Article L331-8

+

+La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+###### Article L331-9

+

+En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.

+

 ## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

 ### Titre I : Le tribunal de commerce

@@ -1388,7 +1438,7 @@ Toutefois, les règles de l'article 505 du Code de procédure civile continuent

 #### Article L811-1

-Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

+Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale ainsi que des juridictions de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

 #### Article L811-2