Code de l’organisation judiciaire

@@ -356,6 +356,14 @@ La cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel.

 La cour d'appel dresse la liste des syndics et administrateurs judiciaires.

+#### Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

+

+##### Article L226-1

+

+Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

+

+Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d'enfants.

+

 ## Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

 ### Titre Ier : Le tribunal de grande instance

@@ -550,6 +558,12 @@ Il connaît :

 Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

+###### Article L312-1-1

+

+Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

+

+Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.

+

 ##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.

 ###### Article L312-2

@@ -1654,12 +1668,6 @@ Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur gén

 #### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

-##### Section I : La cour d'appel.

-

-###### Article L931-2

-

-Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.

-

 ##### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

 ###### Article L931-17

@@ -1668,6 +1676,14 @@ Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel et du tribunal de premi

 #### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

+##### Section II : Le tribunal du travail

+

+###### Sous-section I : Institution et compétence.

+

+####### Article L932-10-1

+

+En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.

+

 ### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

 #### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

@@ -1686,6 +1702,10 @@ Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvel

 ##### Section I : La cour d'appel.

+###### Article L931-2

+

+Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3.

+

 ###### Article L931-3

 L'article L. 213-2 applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre est ainsi rédigé :

@@ -1710,6 +1730,10 @@ Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières dé

 Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

+###### Article L931-7-1

+

+Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ###### Article L931-8

 En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.

@@ -2209,7 +2233,7 @@ En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République pr

 ##### Article L942-7

-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre II relatives aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort et à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

+Les dispositions des chapitres Ier, III et VI du titre II du livre II relatives aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort et à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

 Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer lesdites fonctions.