Code de l’organisation judiciaire

@@ -3279,6 +3279,12 @@ Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la jus

 Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

+##### Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire

+

+###### Article R*312-10

+

+Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

+

 ##### Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires

 ###### Article R*312-11

@@ -6910,6 +6916,10 @@ Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code

 Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.

+####### Article R931-10-2

+

+Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

+

 ###### Sous-section II : Organisation.

 ####### Article R931-11

@@ -7262,6 +7272,10 @@ Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de

 Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.

+##### Article R935-2

+

+Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+

 ### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

@@ -7510,6 +7524,10 @@ Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de

 Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.312-1.

+####### Article R943-18-1

+

+Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.

+

 ####### Article R943-19

 L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".