Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 25 août 2001 (version aeed24f)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2001.

@@ -5116,6 +5116,10 @@ Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'u
                      ##### Article R442-1
                     +Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
+                    +
                     +##### Article R442-1
+                    +
                      Les listes prévues par l'article L442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
                      ### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 25 août 2001 (version aeed24f)La précédente version était la version consolidée au 3 août 2001.

Version consolidée au 25 août 2001 (version aeed24f)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2001.