Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -6760,6 +6760,16 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire |
6760 | 6760 |
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6761 | 6761 |
Pour l'application de l'article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires des baux ruraux est supprimée. |
6762 | 6762 |
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6763 |
+###### Article R931-3 |
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6764 |
+ |
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6765 |
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes : |
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6766 |
+ |
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6767 |
+1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement ; |
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6768 |
+ |
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6769 |
+2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ; |
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6770 |
+ |
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6771 |
+3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. |
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6772 |
+ |
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6763 | 6773 |
###### Article R931-4 |
6764 | 6774 |
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6765 | 6775 |
Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 213-13, du deuxième alinéa de l'article R. 213-24 et des articles R. 213-27 et R. 213-28. |
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@@ -7152,18 +7162,6 @@ Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territo |
7152 | 7162 |
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7153 | 7163 |
#### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna |
7154 | 7164 |
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7155 |
-##### Section I : La cour d'appel. |
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7156 |
- |
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7157 |
-###### Article R931-3 |
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7158 |
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7159 |
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes : |
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7160 |
- |
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7161 |
-1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement ; |
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7162 |
- |
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7163 |
-2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre d'accusation assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ; |
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7164 |
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7165 |
-3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. |
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7166 |
- |
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7167 | 7165 |
##### Section II : Le tribunal de première instance |
7168 | 7166 |
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7169 | 7167 |
###### Sous-section I : Institution et compétence. |