Code de l’organisation judiciaire

@@ -1280,9 +1280,9 @@ Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du dr

 #### Article L7-12-1-3

-Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

-Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.

+Dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.

 ### Titre III : Récusation et renvoi

@@ -2161,13 +2161,13 @@ Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont ex

 Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.

-### Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

+### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

 ##### Article L941-1

-Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

+Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :

 1° " Tribunal supérieur d'appel " à la place de " cour d'appel " ;

@@ -2179,17 +2179,17 @@ Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la coll

 ##### Article L941-2

-Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables à Mayotte.

 #### Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

 ##### Article L942-1

-Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte un tribunal supérieur d'appel.

+Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.

 ##### Article L942-2

-Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.

 ##### Article L942-3

@@ -2203,21 +2203,21 @@ Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du t

 Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.

-Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de la métropole, dans la mesure où ces attributions sont compatibles avec les dispositions législatives applicables à Mayotte.

 ##### Article L942-6

-En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré instituées dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+En toutes matières relevant du droit commun, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.

 ##### Article L942-7

-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre II relatives aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort et à la protection de l'enfance sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

+Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre II relatives aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort et à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

 Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer lesdites fonctions.

 ##### Article L942-8

-Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

 ##### Article L942-9

@@ -2277,7 +2277,7 @@ Les fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont incompatibles avec

 ##### Article L943-1

-Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une juridiction du premier degré dénommée tribunal de première instance.

+Il y a à Mayotte une juridiction du premier degré dénommée tribunal de première instance.

 ##### Article L943-2

@@ -2323,7 +2323,7 @@ Les fonctions d'assesseur au tribunal de première instance sont incompatibles a

 ##### Article L943-10

-Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

 ##### Article L943-11

@@ -2333,13 +2333,13 @@ Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de po

 ##### Article L943-12

-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

 #### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.

 ##### Article L944-1

-Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.

+Les dispositions du livre V (partie législative) relatives aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 944-2.

 ##### Article L944-2

@@ -2349,15 +2349,17 @@ Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge des enfants sont ex

 Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de première instance.

+sont applicables à la désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants.

+

 #### Chapitre V : La cour criminelle.

 ##### Article L945-1

-Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte une cour criminelle.

+Il y a à Mayotte une cour criminelle.

 ##### Article L945-2

-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

 #### Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

@@ -2367,7 +2369,7 @@ Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur d'appel et du tribun

 ##### Article L946-2

-Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun dans la collectivité territoriale de Mayotte sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.

+Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun à Mayotte sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.

 ### Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

@@ -7170,13 +7172,13 @@ Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire)

 Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 11000 francs.

-### Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

+### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.

 ##### Article R941-1

-Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

+Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :

 1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;

@@ -7188,11 +7190,11 @@ Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la coll

 ##### Article R941-2

-Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes :

+Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d'appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ;

-2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.

 #### Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel

@@ -7208,7 +7210,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal supérieur d'appel a lieu en audience

 ###### Article R942-3

-Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en référé ou sur requête.

+Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.

 ##### Section II : Fonctionnement

@@ -7224,7 +7226,7 @@ Le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance les mesures d'

 ####### Article R942-6

-Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, les mesures propres à assurer le fonctionnement de la juridiction. Il fixe, notamment, le nombre, le jour et la nature des audiences des différentes formations de la juridiction conformément aux dispositions en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, les mesures propres à assurer le fonctionnement de la juridiction. Il fixe, notamment, le nombre, le jour et la nature des audiences des différentes formations de la juridiction conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte.

 L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats du tribunal supérieur d'appel. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la juridiction.

@@ -7310,7 +7312,7 @@ Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal su

 ####### Article R942-20

-Les dispositions de l'article R. 213-29 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Les dispositions de l'article R. 213-29 sont applicables à Mayotte.

 #### Chapitre III : Le tribunal de première instance

@@ -7326,9 +7328,9 @@ Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la na

 ###### Article R943-3

-Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5 et de l'article R. 311-6 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

+Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5 et de l'article R. 311-6 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

-Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

 ##### Section II : Organisation.

@@ -7336,7 +7338,7 @@ Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code

 Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.

-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code.

 ###### Article R943-5

@@ -7344,7 +7346,7 @@ L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audien

 ###### Article R943-6

-Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en référé ou sur requête.

+Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.

 ##### Section III : Fonctionnement

@@ -7374,7 +7376,7 @@ En cas d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un au

 Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance la répartition dans les services du tribunal des magistrats du siège dont ce tribunal est composé.

-Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte.

 ####### Article R943-13

@@ -7420,15 +7422,15 @@ Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges a

 ####### Article R943-19

-L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".

+L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".

 #### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.

 ##### Article R944-1

-Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

+Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

-Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables à Mayotte.

 #### Chapitre V : La cour criminelle.

@@ -9203,723 +9205,671 @@ des conseils de prud'hommes</center></td>

 ## Article Annexe Tableau XII

-Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

-

-Département

-

-Tribunal de grande instance compétent dans le département

-

-Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

-

-Gers

-

-Cour d'appel d'Agen

-

-Tribunal de grande instance d'Auch.

-

-Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

-

-Lot

-

-Tribunal de grande instance de Cahors

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

-

-Lot-et-Garonne

-

-Tribunal de grande instance d'Agen.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande

-

-Cour d'appel d'Aix-en-Provence

-

-Alpes-de-Haute-Provence

-

-Tribunal de grande instance de Digne.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Digne.

-

-Alpes-Maritimes

-

-Tribunal de grande instance de Nice.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

-

-Bouches-du Rhône

-

-Tribunal de grande instance de Marseille.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

-

-Var

-

-Tribunal de grande instance de Toulon.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens

-

-Aisne

-

-Tribunal de grande instance de Laon.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

-

-Oise

-

-Tribunal de grande instance de Beauvais.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

-

-Somme

-

-Tribunal de grande instance d'Amiens.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne

-

-Cour d'appel d'Angers

-

-Maine-et-Loire

-

-Tribunal de grande instance d'Angers.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

-

-Mayenne

-

-Tribunal de grande instance de Laval.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

-

-Sarthe

-

-Tribunal de grande instance du Mans.

-

-Ressort du tribunal de grande instance du Mans

-

-Cour d'appel de Bastia

-

-Corse-du-Sud

-

-Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

-

-Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

-

-Haute-Corse

-

-Tribunal de grande instance de Bastia.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

-

-Cour d'appel de Besançon

-

-Territoire de Belfort

-

-Tribunal de grande instance de Belfort.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

-

-Doubs

-

-Tribunal de grande instance de Besançon.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

-

-Tribunal de grande instance de Montbéliard.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

-

-Jura

-

-Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.

-

-Haute-Saône

-

-Tribunal de grande instance de Vesoul.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul

-

-Cour d'appel de Bordeaux

-

-Charente

-

-Tribunal de grande instance d'Angoulême.

-

-Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

-

-Dordogne

-

-Tribunal de grande instance de Périgueux.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.

-

-Gironde

-

-Tribunal de grande instance de Bordeaux.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.

-

-Cour d'appel de Bourges

-

-Cher

-

-Tribunal de grande instance de Bourges.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

-

-Indre

-

-Tribunal de grande instance de Châteauroux.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

-

-Nièvre

-

-Tribunal de grande instance de Nevers.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

-

-Cour d'appel de Caen

-

-Calvados

-

-Tribunal de grande instance de Caen.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

-

-Manche

-

-Tribunal de grande instance de Coutances.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.

-

-Orne

-

-Tribunal de grande instance de Alençon.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan

-

-Cour d'appel de Chambéry

-

-Savoie

-

-Tribunal de grande instance de Chambéry

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

-

-Haute-Savoie

-

-Tribunal de grande instance d'Annecy.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains

-

-Cour d'appel de Colmar

-

-Bas-Rhin

-

-Tribunal de grande instance de Strasbourg.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

-

-Haut-Rhin

-

-Tribunal de grande instance de Mulhouse.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse

-

-Cour d'appel de Dijon

-

-Côte-d'Or

-

-Tribunal de grande instance de Dijon.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

-

-Haute-Marne

-

-Tribunal de grande instance de Chaumont.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

-

-Saône-et-Loire

-

-Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

-

-Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon

-

-Cour d'appel de Douai

-

-Nord

-

-Tribunal de grande instance de Lille.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

-

-Pas-de-Calais

-

-Tribunal de grande instance de Béthune.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer

-

-Cour d'appel de Grenoble

-

-Hautes-Alpes

-

-Tribunal de grande instance de Gap.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

-

-Drôme

-

-Tribunal de grande instance de Valence.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

-

-Isère

-

-Tribunal de grande instance de Grenoble.

+<strong>Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

-Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne

-

-Cour d'appel de Limoges

-

-Corrèze

-

-Tribunal de grande instance de Tulle.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.

-

-Creuse

-

-Tribunal de grande instance de Guéret.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

-

-Haute-Vienne

-

-Tribunal de grande instance de Limoges.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

-

-Cour d'appel de Lyon

-

-Ain

-

-Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

-

-Loire

-

-Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

-

-Rhône

-

-Tribunal de grande instance de Lyon.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône

-

-Cour d'appel de Metz

-

-Moselle

-

-Tribunal de grande instance de Metz.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville

-

-Cour d'appel de Montpellier

-

-Aude

-

-Tribunal de grande instance de Carcassonne.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

-

-Aveyron

-

-Tribunal de grande instance de Rodez.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

-

-Hérault

-

-Tribunal de grande instance de Montpellier.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

-

-Pyrénées-Orientales

-

-Tribunal de grande instance de Perpignan.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

-

-Cour d'appel de Nancy

-

-Meurthe-et-Moselle

-

-Tribunal de grande instance de Nancy.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

-

-Meuse

+</strong>

-Tribunal de grande instance de Verdun.

+<strong/>

-Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>

+  <td><center>TRIBUNAL DE GRANDE

-Vosges

+instance compétent

-Tribunal de grande instance d'Epinal.

+dans le département</center></td>

+  <td><center>RESSORT

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié

+dans lequel la juridiction

-Cour d'appel de Nîmes

-

-Ardèche

-

-Tribunal du grande instance de Privas.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

-

-Gard

-

-Tribunal de grande instance de Nîmes.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

-

-Lozère

-

-Tribunal de grande instance de Mende.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

-

-Vaucluse

-

-Tribunal de grande instance d'Avignon.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras

-

-Cour d'appel d'Orléans

-

-Indre-et-Loire

-

-Tribunal de grande instance de Tours.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

-

-Loir-et-Cher

-

-Tribunal de grande instance de Blois.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

-

-Loiret

-

-Tribunal de grande instance d'Orléans.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans

-

-Cour d'appel de Paris

-

-Essonne

-

-Tribunal de grande instance d'Evry.

-

-Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

-

-Seine-et-Marne

-

-Tribunal de grande instance de Melun.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

-

-Seine-Saint-Denis

-

-Tribunal de grande instance de Bobigny.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

-

-Val-de-Marne

-

-Tribunal de grande instance de Créteil.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

-

-Yonne

-

-Tribunal de grande instance d'Auxerre.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

-

-Paris

-

-Tribunal de grande instance de Paris.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Paris

-

-Cour d'appel de Pau

-

-Landes

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-Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

-

-Pyrénées-Atlantiques

-

-Tribunal de grande instance de Pau.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

-

-Hautes-Pyrénées

-

-Tribunal de grande instance de Tarbes.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

-

-Cour d'appel de Poitiers

-

-Charente-Maritime

-

-Tribunal de grande instance de La Rochelle.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.

-

-Tribunal de grande instance de Saintes.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

-

-Deux-Sèvres

-

-Tribunal de grande instance de Niort.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

-

-Vendée

-

-Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

-

-Vienne

-

-Tribunal de grande instance de Poitiers.

-

-Ressort du tribunal de grande instance Poitiers

-

-Cour d'appel de Reims

-

-Ardennes

-

-Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

-

-Aube

-

-Tribunal de grande instance de Troyes.

-

-Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

-

-Marne

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-Tribunal de grande instance de Reims.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims

-

-Cour d'appel de Rennes

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-Côtes-d'Armor

-

-Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

-

-Finistère

-

-Tribunal de grande instance de Quimper.

-

-Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.

-

-Ille-et-Vilaine

-

-Tribunal de grande instance de Rennes.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

-

-Loire-Atlantique

-

-Tribunal de grande instance de Nantes.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

-

-Morbihan

-

-Tribunal de grande instance de Lorient.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes

-

-Cour d'appel de Riom

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-Allier

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-Tribunal de grande instance de Moulins.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

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-Cantal

-

-Tribunal de grande instance d'Aurillac.

-

-Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

-

-Haute-Loire

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-Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

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-Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

-

-Puy-de-Dôme

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-Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom

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-Cour d'appel de Rouen

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-Eure

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-Tribunal de grande instance d'Evreux.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

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-Seine-Maritime

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-Tribunal de grande instance de Rouen.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen

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-Cour d'appel de Toulouse

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-Ariège

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-Tribunal de grande instance de Foix.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.

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-Haute-Garonne

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-Tribunal de grande instance de Toulouse.

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-Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.

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-Tarn

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-Tribunal de grande instance d'Albi.

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-Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

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-Tarn-et-Garonne

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-Tribunal de grande instance de Montauban.

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-Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

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-Cour d'appel de Versailles

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