Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 661 | 661 |
##### Article L411-1 |
| 662 | 662 | |
| 663 | 663 |
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le code de commerce et par les présent code et les codes et lois particulières particuliers . |
| 664 | 664 | |
| 665 | 665 |
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel. |