Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 30 janvier 2001 (version a4ddb85)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2001.

@@ -5504,7 +5504,7 @@ L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
                      ####### Article R*761-18
                     -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires ainsi que les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
                     +L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
                      La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est obligatoire exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 30 janvier 2001 (version a4ddb85)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2001.

Version consolidée au 30 janvier 2001 (version a4ddb85)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2001.