Code de l’organisation judiciaire

@@ -496,6 +496,12 @@ Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le

 Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

+###### Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.

+

+####### Article L311-15-1

+

+La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.

+

 ##### Section IV : Les chambres détachées.

 ###### Article L311-16

@@ -1144,11 +1150,9 @@ En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance d

 ##### Article L611-1

-Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction.

-

 Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.

-Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.

+Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale.

 #### Chapitre II : La chambre de l'instruction.