Code de l’organisation judiciaire

@@ -1222,6 +1222,26 @@ Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence,

 Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+### Titre XII : Maisons de justice et du droit.

+

+#### Article L7-12-1-1

+

+Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées.

+

+Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.

+

+Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.

+

+#### Article L7-12-1-2

+

+Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+

+#### Article L7-12-1-3

+

+Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

+

+Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.

+

 ### Titre III : Récusation et renvoi

 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.