Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 3 juillet 1998 (version e8be4fc)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 1998.

... ... 
@@ -1146,6 +1146,8 @@ En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance d
1146 1146
1147 1147 
 Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction.
1148 1148
1149 
+Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.
1150 
+
1149 1151 
 Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.
1150 1152
1151 1153 
 #### Chapitre II : La chambre de l'instruction.