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@@ -5810,7 +5810,7 @@ Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. |
5810 | 5810 |
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5811 | 5811 |
Le chef du secrétariat-greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du présent titre. |
5812 | 5812 |
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5813 |
-Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe, pour les autres opérations dont celui-ci est chargé, une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues par les décrets n° 64-486 du 28 mai 1964 et n° 66-850 du 15 novembre 1966. |
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5813 |
+Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. |
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5814 | 5814 |
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5815 | 5815 |
##### Article R*814-2 |
5816 | 5816 |
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@@ -5822,9 +5822,7 @@ Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont ex |
5822 | 5822 |
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5823 | 5823 |
##### Article R*814-4 |
5824 | 5824 |
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5825 |
-Par dérogation à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R92 d Code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à R93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. |
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5826 |
- |
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5827 |
-Les dispositions de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 concernant le blocage des crédits ne sont pas applicables aux avances consenties à ces régisseurs. |
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5825 |
+Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. |
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5828 | 5826 |
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5829 | 5827 |
##### Article R*814-5 |
5830 | 5828 |
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... | ... |
@@ -5832,11 +5830,11 @@ Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : |
5832 | 5830 |
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5833 | 5831 |
1° Les redevances de copies de pièces pénales ; |
5834 | 5832 |
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5835 |
-2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. 25 du Code de procédure pénale) ; |
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5833 |
+2° Les cautionnements prévus à l'article 138 du décret n° 70-1223 du 23 décembre 1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. du Code de procédure pénale) ; |
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5836 | 5834 |
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5837 |
-3° Les sommes saisies-arrêtées prévues aux articles R145-1 à R145-21 du Code du travail ; |
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5835 |
+3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; |
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5838 | 5836 |
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5839 |
-4° Les consignations de partie civile prévues aux articles 88, 88-1 du code de procédure pénale pour garantir le paiement de l'amende civile. |
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5837 |
+4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale ; |
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5840 | 5838 |
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5841 | 5839 |
5° Les provisions pour expertise ; |
5842 | 5840 |
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