Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4870,6 +4870,14 @@ En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut |
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4871 | 4871 |
Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'un tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, obligatoirement choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article R. 13-2." |
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+### Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux |
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+#### Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires. |
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+##### Article R442-1 |
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+Les listes prévues par l'article L442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection. |
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### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale |
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#### Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale |