Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er janvier 1994 (version b1d6e3e)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.

@@ -3167,6 +3167,12 @@ Décrets).
                      Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines, en application de l'article R50-30 du Code de procédure pénale, le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
                     +##### Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
+                    +
                     +###### Article R*312-9
+                    +
                     +Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
+                    +
                      ### Titre II : Le tribunal d'instance
                      #### Chapitre I : Dispositions générales
@@ -3421,6 +3427,8 @@ Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui
                      Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau V annexé au présent code.
                     +Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française par application de l'article 26-2 du code civil, et à délivrer les certificats de nationalité française par application de l'article 31-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XIII annexé au présent code.
+                    +
                      Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
                      Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
@@ -7134,6 +7142,726 @@ et des tribunaux supérieurs d'appel de</center></td>
                     +## Article Annexe Tableau XII
+                    +
                     +Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
+                    +
                     +Département
+                    +
                     +Tribunal de grande instance compétent dans le département
+                    +
                     +Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
+                    +
                     +Gers
+                    +
                     +Cour d'appel d'Agen
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Auch.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
+                    +
                     +Lot
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Cahors
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
+                    +
                     +Lot-et-Garonne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Agen.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
+                    +
                     +Cour d'appel d'Aix-en-Provence
+                    +
                     +Alpes-de-Haute-Provence
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Digne.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Digne.
+                    +
                     +Alpes-Maritimes
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Nice.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
+                    +
                     +Bouches-du Rhône
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Marseille.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
+                    +
                     +Var
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Toulon.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens
+                    +
                     +Aisne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Laon.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
+                    +
                     +Oise
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Beauvais.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
+                    +
                     +Somme
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Amiens.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne
+                    +
                     +Cour d'appel d'Angers
+                    +
                     +Maine-et-Loire
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Angers.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.
+                    +
                     +Mayenne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Laval.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
+                    +
                     +Sarthe
+                    +
                     +Tribunal de grande instance du Mans.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance du Mans
+                    +
                     +Cour d'appel de Bastia
+                    +
                     +Corse-du-Sud
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
+                    +
                     +Haute-Corse
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Bastia.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
+                    +
                     +Cour d'appel de Besançon
+                    +
                     +Territoire de Belfort
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Belfort.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
+                    +
                     +Doubs
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Besançon.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Montbéliard.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
+                    +
                     +Jura
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.
+                    +
                     +Haute-Saône
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Vesoul.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul
+                    +
                     +Cour d'appel de Bordeaux
+                    +
                     +Charente
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Angoulême.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
+                    +
                     +Dordogne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Périgueux.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.
+                    +
                     +Gironde
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Bordeaux.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.
+                    +
                     +Cour d'appel de Bourges
+                    +
                     +Cher
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Bourges.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
+                    +
                     +Indre
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Châteauroux.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
+                    +
                     +Nièvre
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Nevers.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
+                    +
                     +Cour d'appel de Caen
+                    +
                     +Calvados
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Caen.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
+                    +
                     +Manche
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Coutances.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.
+                    +
                     +Orne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Alençon.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan
+                    +
                     +Cour d'appel de Chambéry
+                    +
                     +Savoie
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Chambéry
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
+                    +
                     +Haute-Savoie
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Annecy.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains
+                    +
                     +Cour d'appel de Colmar
+                    +
                     +Bas-Rhin
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Strasbourg.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
+                    +
                     +Haut-Rhin
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Mulhouse.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse
+                    +
                     +Cour d'appel de Dijon
+                    +
                     +Côte-d'Or
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Dijon.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
+                    +
                     +Haute-Marne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Chaumont.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
+                    +
                     +Saône-et-Loire
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
+                    +
                     +Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon
+                    +
                     +Cour d'appel de Douai
+                    +
                     +Nord
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Lille.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
+                    +
                     +Pas-de-Calais
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Béthune.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer
+                    +
                     +Cour d'appel de Grenoble
+                    +
                     +Hautes-Alpes
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Gap.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
+                    +
                     +Drôme
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Valence.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
+                    +
                     +Isère
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Grenoble.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne
+                    +
                     +Cour d'appel de Limoges
+                    +
                     +Corrèze
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Tulle.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.
+                    +
                     +Creuse
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Guéret.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
+                    +
                     +Haute-Vienne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Limoges.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
+                    +
                     +Cour d'appel de Lyon
+                    +
                     +Ain
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
+                    +
                     +Loire
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
+                    +
                     +Rhône
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Lyon.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône
+                    +
                     +Cour d'appel de Metz
+                    +
                     +Moselle
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Metz.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville
+                    +
                     +Cour d'appel de Montpellier
+                    +
                     +Aude
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Carcassonne.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
+                    +
                     +Aveyron
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Rodez.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
+                    +
                     +Hérault
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Montpellier.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
+                    +
                     +Pyrénées-Orientales
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Perpignan.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
+                    +
                     +Cour d'appel de Nancy
+                    +
                     +Meurthe-et-Moselle
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Nancy.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
+                    +
                     +Meuse
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Verdun.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
+                    +
                     +Vosges
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Epinal.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié
+                    +
                     +Cour d'appel de Nîmes
+                    +
                     +Ardèche
+                    +
                     +Tribunal du grande instance de Privas.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
+                    +
                     +Gard
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Nîmes.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
+                    +
                     +Lozère
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Mende.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
+                    +
                     +Vaucluse
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Avignon.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras
+                    +
                     +Cour d'appel d'Orléans
+                    +
                     +Indre-et-Loire
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Tours.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
+                    +
                     +Loir-et-Cher
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Blois.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
+                    +
                     +Loiret
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Orléans.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans
+                    +
                     +Cour d'appel de Paris
+                    +
                     +Essonne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Evry.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
+                    +
                     +Seine-et-Marne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Melun.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
+                    +
                     +Seine-Saint-Denis
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Bobigny.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
+                    +
                     +Val-de-Marne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Créteil.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
+                    +
                     +Yonne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Auxerre.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
+                    +
                     +Paris
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Paris.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Paris
+                    +
                     +Cour d'appel de Pau
+                    +
                     +Landes
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
+                    +
                     +Pyrénées-Atlantiques
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Pau.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
+                    +
                     +Hautes-Pyrénées
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Tarbes.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
+                    +
                     +Cour d'appel de Poitiers
+                    +
                     +Charente-Maritime
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de La Rochelle.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Saintes.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
+                    +
                     +Deux-Sèvres
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Niort.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
+                    +
                     +Vendée
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
+                    +
                     +Vienne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Poitiers.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance Poitiers
+                    +
                     +Cour d'appel de Reims
+                    +
                     +Ardennes
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
+                    +
                     +Aube
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Troyes.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
+                    +
                     +Marne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Reims.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims
+                    +
                     +Cour d'appel de Rennes
+                    +
                     +Côtes-d'Armor
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
+                    +
                     +Finistère
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Quimper.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
+                    +
                     +Ille-et-Vilaine
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Rennes.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
+                    +
                     +Loire-Atlantique
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Nantes.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
+                    +
                     +Morbihan
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Lorient.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes
+                    +
                     +Cour d'appel de Riom
+                    +
                     +Allier
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Moulins.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
+                    +
                     +Cantal
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Aurillac.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
+                    +
                     +Haute-Loire
+                    +
                     +Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
+                    +
                     +Puy-de-Dôme
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom
+                    +
                     +Cour d'appel de Rouen
+                    +
                     +Eure
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Evreux.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
+                    +
                     +Seine-Maritime
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Rouen.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen
+                    +
                     +Cour d'appel de Toulouse
+                    +
                     +Ariège
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Foix.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.
+                    +
                     +Haute-Garonne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Toulouse.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.
+                    +
                     +Tarn
+                    +
                     +Tribunal de grande instance d'Albi.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
+                    +
                     +Tarn-et-Garonne
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Montauban.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
+                    +
                     +Cour d'appel de Versailles
+                    +
                     +Eure-et-Loir
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Chartres.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
+                    +
                     +Hauts-de-Seine
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Nanterre.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
+                    +
                     +Val-d'Oise
+                    +
                     +Tribunal de grande instance Pontoise.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
+                    +
                     +Yvelines
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Versailles.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
+                    +
                     +Cour d'appel de Basse-Terre
+                    +
                     +Guadeloupe
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre
+                    +
                     +Cour d'appel de Fort-de-France
+                    +
                     +Guyane
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Cayenne.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
+                    +
                     +Martinique
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
+                    +
                     +Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
+                    +
                     +Réunion
+                    +
                     +Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
+                    +
                     +Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre
+                    +
                     +Cour d'appel de Nouméa
+                    +
                     +Territoire de Nouvelle-Calédonie
+                    +
                     +Tribunal de première instance de Nouméa.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
+                    +
                     +Territoire des îles Wallis-et-Futuna
+                    +
                     +Tribunal de première instance de Mata-Utu.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
+                    +
                     +Cour d'appel de Papeete
+                    +
                     +Territoire de Polynésie française
+                    +
                     +Tribunal de première instance de Papeete.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Papeete
+                    +
                     +Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
+                    +
                     +Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
+                    +
                     +Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
+                    +
                     +Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
+                    +
                     +Collectivité territoriale de Mayotte
+                    +
                     +Tribunal de première instance de Mamoudzou.
+                    +
                     +Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
+                    +
                      ## Article Annexe Tableau des costumes
                      <center>COSTUMES ET INSIGNES</center><center><strong>Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour</strong></center>

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 1er janvier 1994 (version b1d6e3e)La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.

Version consolidée au 1er janvier 1994 (version b1d6e3e)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.