Code de l’organisation judiciaire

@@ -428,7 +428,7 @@ Sauf disposition contraire, les jugements sont rendus par trois juges au moins.

 Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.

-###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.

+###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.

 ####### Article L311-10

@@ -446,21 +446,37 @@ Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuv

 ####### Article L311-11

-Le tribunal de grande instance connaît à juge unique de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes, y compris des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.

+Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.

-Il connaît également des contestations qui s'élèveraient sur le fond du droit au cours de l'exécution, lorsque celle-ci porte sur les biens.

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-Les ventes de biens de mineurs ainsi que les ventes qui leur sont assimilées sont également poursuivies devant le juge de l'exécution.

+Il connaît également à juge unique des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.

 Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.

 ####### Article L311-12

-Les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaîtra à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes seront déterminés par le Code de procédure civile.

+Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

+

+Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.

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+####### Article L311-12-1

+

+Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

+

+Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

+

+Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

+

+Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

+

+Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure.

+

+####### Article L311-12-2

+

+Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge de l'exécution.

 ####### Article L311-13

-Les décisions prises en vertu de l'article L 311-10 et du dernier alinéa de l'article L 311-11 sont des mesures d'administration non susceptibles de recours.

+Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L. 311-10, L. 311-10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

 ###### Sous-section IV : Le ministère public.

@@ -1394,6 +1410,10 @@ Le tribunal d'instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimon

 Les commandements de payer sont décernés par les tribunaux d'instance.

+##### Article L911-3

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+Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.

+

 ##### Article L911-4

 Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance selon les règles fixées par décret.

@@ -1498,12 +1518,6 @@ Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre déta

 Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs pouvoirs de gestion administrative sur la chambre détachée et les juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci.

-## Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.

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-### Article L911-3

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-Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée tant en matière mobilière qu'immobilière.

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 ## Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

 ### Article L921-3