Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5606 | 5606 |
###### Article R*921-6 |
| 5607 | 5607 | |
| 5608 | 5608 |
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code. |
| 5609 | 5609 | |
| 5610 | 5610 |
Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises L. 621-5 du code de commerce , le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau IX XI annexé au présent code. |