Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -5069,6 +5069,12 @@ En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales |
| 5069 | 5069 |
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| 5070 | 5070 |
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort. |
| 5071 | 5071 |
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| 5072 |
+##### Article R821-12 |
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| 5073 |
+ |
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| 5074 |
+En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes. |
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| 5075 |
+ |
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| 5076 |
+Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat. |
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| 5077 |
+ |
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| 5072 | 5078 |
#### Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce |
| 5073 | 5079 |
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| 5074 | 5080 |
##### Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. |