Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
####### Article R*321-3
Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile,
de la procédure
des procédures
d'injonction de payer
et de faire
.