Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4836 | 4836 |
##### Article R*814-4 |
| 4837 | 4837 | |
| 4838 | 4838 |
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, les régisseurs paient l'ensemble des sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés mentionnés à l'article R92 du d Code de procédure pénale , ainsi que les frais qui leur sont assimilés par l'article mentionnés à R93 du même code , à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget . |
| 4839 | 4839 | |
| 4840 | 4840 |
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 concernant le blocage des crédits ne sont pas applicables aux avances consenties à ces régisseurs. |