Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 31 décembre 1987 (version 0af8503)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1986.

... ...
@@ -250,7 +250,7 @@ Une chambre spéciale est formée à cette fin dans les cours d'appel où il exi
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251 251
 ##### Article L223-2
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253
-Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel pour une durée de trois années renouvelable. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.
253
+Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.
254 254
 
255 255
 En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant.
256 256
 
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@@ -508,7 +508,7 @@ Le tribunal d'instance statue à juge unique.
508 508
 
509 509
 ###### Article L321-5
510 510
 
511
-Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet pour une durée de trois années renouvelable dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. Il peut être mis fin à leurs fonctions par un décret pris en la même forme.
511
+Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
512 512
 
513 513
 #### Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
514 514
 
... ...
@@ -708,7 +708,7 @@ Le juge des enfants est en outre compétent pour tout ce qui concerne l'assistan
708 708
 
709 709
 ##### Article L532-1
710 710
 
711
-Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège.
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+Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il est nommé dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège.
712 712
 
713 713
 En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance désigne l'un de ses juges pour le remplacer.
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