Code de l’organisation judiciaire

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@@ -2274,6 +2274,10 @@ Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre
 ° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers.
                     +####### Article R*321-21
+                    +
                     +Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
+                    +
                      ####### Article R*321-22
                      Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.