Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er janvier 1986 (version 43c02c3)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1985.

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####### Article L311-10-1
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Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.