Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 31 décembre 1985 (version a7dedba)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1985.

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#### Article L451-1
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Les règles concernant la compétence et l'organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les [*anciens*] articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale [*art. L142-2 à L142-7 nouveaux (1)*].