Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3703 | 3703 |
##### Article R*923-2 |
| 3704 | 3704 | |
| 3705 | 3705 |
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 59-351 du 27 février 1959 R. 752-14 du code de la sécurité sociale , "les fonctions de secrétaire de la commission de première instance du tribunal des affaires de sécurité sociale sont assumées , dans le même département, par un fonctionnaire en activité ou en retraite honoraire de la direction départementale". |