Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 18 juillet 1984 (version ef107f1)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1984.

2011 
###### Article R312-6
2012 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2013
                        
                        
                            
L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique.