Code de l’organisation judiciaire

@@ -1598,33 +1598,9 @@ Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

 ##### Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales

-###### Article R*213-14

+###### Article R*213-13

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-###### Article R*213-15

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-###### Article R*213-16

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-###### Article R*213-17

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-###### Article R*213-18

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-###### Article R*213-19

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-###### Article R*213-20

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

+Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.

 ##### Section III : Le ministère public

@@ -1848,6 +1824,14 @@ Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal

 En cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé, pour compléter la chambre, par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations à ce tribunal.

+####### Article R*311-23

+

+Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président après l'avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, fixe par ordonnance la répartition dans les chambres et services du tribunal des vice-présidents et juges dont ce tribunal est composé.

+

+Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux dispositions en vigueur.

+

+Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.

+

 ####### Article R*311-24

 Les ordonnances prises en application de l'article précédent peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats concernés par la répartition, notamment pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.

@@ -1894,17 +1878,9 @@ Comme il est dit à l'article 817 du nouveau code de procédure civile, "la dés

 ###### Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales

-####### Article R311-31

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-####### Article R311-32

-

-[*article(s) abrogé(s)*].

-

-####### Article R311-33

+####### Article R311-30

-[*article(s) abrogé(s)*].

+Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.

 ###### Sous-section IV : Le ministère public

@@ -2250,6 +2226,10 @@ Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de trib

 Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance.

+###### Article R*321-45

+

+Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R762-1 à R762-8 et R763-1.

+

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle

 ##### Article R*322-1

@@ -2784,6 +2764,12 @@ Lorsque l'emploi de secrétaire en chef est vacant, et s'il n'existe pas de secr

 Les secrétaires-greffiers affectés à un secrétariat de parquet autonome en assurent le fonctionnement sous la direction du secrétaire en chef et, le cas échéant, des secrétaires en chef adjoints, chefs de service de secrétariat-greffe et secrétaires-greffiers divisionnaires et avec le concours de personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique et, éventuellement, d'auxiliaires et de vacataires.

+##### Article R*812-15

+

+A la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance le greffier en chef, et le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet autonome participent à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.

+

+Les chefs de la juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, la décision est prise, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27.

+

 ##### Article R*812-16

 L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le greffier en chef, sous le contrôle des chefs de la juridiction. Toutefois, dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, l'affectation à l'intérieur des divers services du parquet est fixée par le secrétaire en chef, sous le contrôle du chef du parquet.

@@ -2804,6 +2790,10 @@ Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités da

 Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d'appel, sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats de la cour chargés de contrôler l'organisation et le fonctionnement des secrétariats-greffes du ressort.

+##### Article R*812-19

+

+Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.

+

 #### Chapitre III : Etats et statistiques

 ##### Article R*813-1