Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er septembre 1983 (version f7f9ae1)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1983.

@@ -464,6 +464,18 @@ Le tribunal de grande instance connaît des recours formés contre les décision
                      Le tribunal de grande instance connaît des demandes présentées par le procureur de la République, aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
                     +#### Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
+                    +
                     +##### Article L313-1
+                    +
                     +Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.
+                    +
                     +Cette commission a le caractère d'une juridiction civile.
+                    +
                     +##### Article L313-2
+                    +
                     +Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
+                    +
                      ### Titre II : Le tribunal d'instance
                      #### Chapitre Ier : Dispositions générales

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