Code de l’organisation judiciaire

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 juillet 1983 (version d7dc25d)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1982.

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#### Article L231-1
296 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            297
                        
                        
                        
                        
                            
[*article abrogé*].

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            299
                        
                        
                        
                        
                            
#### Article L231-2

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            300
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            301
                        
                        
                        
                        
                            
[*article abrogé*].