Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1981 (version 8d3abdb)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 1981.

... ...
@@ -2774,6 +2774,16 @@ La tenue des registres pour plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut êtr
2774 2774
 
2775 2775
 ### Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2776 2776
 
2777
+#### Chapitre I : Le tribunal d'instance
2778
+
2779
+##### Section I : Dispositions générales
2780
+
2781
+###### Article R*911-3
2782
+
2783
+Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour l'ensemble des tribunaux d'instance.
2784
+
2785
+Lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes compétent pour la profession intéressée, le tribunal d'instance statue, en matière prud'homale, en premier ou en dernier ressort suivant les règles fixées par les articles R517-3 à R517-5 du Code du travail.
2786
+
2777 2787
 #### Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
2778 2788
 
2779 2789
 ##### Article R*913-4