Code de l’organisation judiciaire

@@ -1738,6 +1738,10 @@ Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée

 Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.

+###### Article R*311-3

+

+Conformément aux articles 1215 et 1221 du nouveau Code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.

+

 ###### Article R*311-4

 Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

@@ -1976,6 +1980,10 @@ Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est pr

 ###### Sous-section I : Compétence d'attribution

+####### Article R*321-3

+

+Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, de la procédure d'injonction de payer.

+

 ####### Article R*321-4

 Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence :

@@ -2028,6 +2036,42 @@ Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites :

 4° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.

+####### Article R*321-9

+

+Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel [*compétence*] :

+

+1° Des demandes en paiement, révision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 203, 205, 206, 207, 214, 334, 1448 et 1449 du Code civil, exception faite des demandes qui seraient formées pour l'entretien et l'éducation des enfants à la suite d'une action en divorce ou en séparation de corps, ainsi que des demandes qui seraient accessoires à une action en recherche de filiation. Lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en vertu du présent numéro, les débats ont lieu en audience non publique.

+

+2° Des actions possessoires ;

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+3° Des actions en bornage ;

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+4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ;

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+5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil ;

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+6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

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+7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;

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+8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;

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+9° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ;

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+10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;

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+11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;

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+12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;

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+13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude du survol des téléfériques ;

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+14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ;

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+15° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes ;

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+16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865.

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 ####### Article R*321-10

 Le tribunal d'instance connaît des difficultés auxquelles donne lieu l'application de l'article 200 du code rural relatif aux animaux domestiques non gardés.

@@ -2248,6 +2292,10 @@ Le ressort, le nombre de juges et, s'il y a lieu, le nombre de chambres de chaqu

 Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce où d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'un règlement judiciaire, d'une faillite, d'une liquidation des biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par ce tribunal.

+##### Article R*411-4

+

+Le tribunal de commerce connaît, dans les conditions fixées par le nouveau Code de procédure civile, de la procédure d'injonction de payer *compétence*.

+

 ### Titre III : Le juge de l'expropriation

 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement

@@ -2518,6 +2566,12 @@ Sont considérés comme commissions administratives, en vue de l'application de

 Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit que le président d'une juridiction de l'ordre judiciaire siège dans une commission non juridictionnelle, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.

+### Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction

+

+#### Article R*7-11-1-1

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+Le juge est, dans les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement.

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 ## Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

 ### Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun