Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 août 1980 (version 4ed1ff6)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1980.

... ...
@@ -2406,6 +2406,12 @@ Comme il est dit à l'article 234 du Code de procédure pénale, "dans les dépa
2406 2406
 
2407 2407
 La liste des cours d'assises dont le siège est exceptionnellement fixée dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel ou le chef-lieu du département est déterminée par l'article R41 du Code de procédure pénale.
2408 2408
 
2409
+#### Chapitre III : Le tribunal de police
2410
+
2411
+##### Article R*623-1
2412
+
2413
+Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.
2414
+
2409 2415
 ### Titre III : Les juridictions pénales spécialisées
2410 2416
 
2411 2417
 #### Chapitre III : Le tribunal maritime commercial