Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 1980 (version c1bf16b)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 1980.

... ...
@@ -210,7 +210,7 @@ Les avocats dans l'ordre du tableau et, après eux, les avoués selon la date de
210 210
 
211 211
 ##### Article L213-3
212 212
 
213
-Si les besoins du service l'exigent, il pourra être formé par règlement d'administration publique une chambre temporaire composée de conseillers pris dans d'autres chambres.
213
+Si les besoins du service l'exigent, il pourra être formé par décret en Conseil d'Etat une chambre temporaire composée de conseillers pris dans d'autres chambres.
214 214
 
215 215
 ##### Article L213-4
216 216