Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 mai 1980 (version a37d117)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1980.

... ...
@@ -2546,6 +2546,12 @@ Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
2546 2546
 
2547 2547
 Le greffier tient la plume aux audiences de la juridiction.
2548 2548
 
2549
+##### Article R821-2
2550
+
2551
+Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.
2552
+
2553
+Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.
2554
+
2549 2555
 ##### Article R821-3
2550 2556
 
2551 2557
 Le greffier établit au début de chaque année un état de l'activité du tribunal au cours de l'année précédente.