Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 29 décembre 1979 (version e3fc24b)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 1979.

2839 
##### Article R*924-1
2840 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2841
                        
                        
                            
Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2842
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2843
                        
                        
                            
Pour l'application de l'article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d'appel est substitué au premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.