Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 décembre 1979 (version 3047e27)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 1979.

703
#### Article L421-1
704

                        
705
Les règles relatives aux attributions et à l'institution des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L511-1 à L511-3 du code du travail qui sont rédigés ainsi qu'il suit : ...
   

                    
709
#### Article L422-1
710

                        
711
L'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L512-1 à L512-14 du code du travail ainsi qu'il suit : ...
   

                    
703
#### Article L421-1
704

                        
705
Les règles concernant l'élection des conseillers prud'hommes sont fixées par les articles L513-1 à L513-9 [*L513-10*] du code du travail ainsi qu'il suit : ...
   

                    
721
#### Article L424-1
722

                        
723
La composition du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formation de référé est fixée par les articles L515-1 à L515-4 du code du travail ainsi qu'il suit : ...
   

                    
883
##### Article L732-1
884

                        
885
Les causes de récusation devant le conseil des prud'hommes sont énumérées à l'article L. 518-1 du code du travail qui est rédigé ainsi qu'il suit :
886

                        
887
Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés :
888

                        
889
1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
890

                        
891
2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
892

                        
893
3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
894

                        
895
4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;
896

                        
897
5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause.
   

                    
939
#### Article L831-1
940

                        
941
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 512-14 du code du travail,
942

                        
943
"Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."