Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1277 |
##### Article R*131-3 |
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| 1278 | ||
| 1279 |
Les deux conseillers de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière sont désignés par ordonnance du premier président sur proposition du président de chambre. |
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| 1280 | ||
| 1281 |
L'un d'eux est désigné chaque année dans la première quinzaine du mois de décembre pour l'année judiciaire suivante. |
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| 1297 |
##### Article R*131-6 |
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| 1298 | ||
| 1299 |
Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L131-6 sont désignés par ordonnance prise par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. |
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| 1300 | ||
| 1301 |
Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils remplacent. |