Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 mai 1979 (version 18fbc9d)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1979.

... ...
@@ -434,6 +434,16 @@ Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires matrimoniales
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435 435
 Il connaît du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévues par le Code civil, notamment par les articles 247 et suivants et l'article 298 de ce code.
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437
+##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
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+
439
+###### Article L312-2
440
+
441
+Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des actions civiles en matière d'obtention végétales par application de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 sont déterminés par un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
442
+
443
+Ce décret fixe également le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont dévolues par ces lois.
444
+
445
+Le nombre des tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux civil créé en application de la loi du 11 juin 1970 précitée ne peut être inférieur à dix.
446
+
437 447
 ##### Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
438 448
 
439 449
 ###### Article L312-3