Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 18 mars 1979 (version c2dab54)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1979.

... ...
@@ -686,6 +686,22 @@ Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questi
686 686
 
687 687
 En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance désigne l'un de ses juges pour le remplacer.
688 688
 
689
+## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
690
+
691
+### Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
692
+
693
+#### Section I : Les commissions régionales.
694
+
695
+##### Article L452-1
696
+
697
+Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-1 et L143-2 nouveaux (1)*].
698
+
699
+#### Section II : La commission nationale technique.
700
+
701
+##### Article L452-2
702
+
703
+Les règles concernant la compétence et l'organisation de la commission nationale technique [*de la sécurité sociale*] sont fixés par les articles L195 et L196 [*anciens*] du code de la Sécurité sociale [*art. L143-3 et L143-4 nouveaux (1)*].
704
+
689 705
 ## Livre VI : Les juridictions pénales
690 706
 
691 707
 ### Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun
... ...
@@ -2188,6 +2204,20 @@ Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'u
2188 2204
 
2189 2205
 Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la commission de première instance de sécurité sociale [*contentieux*] sont fixées par les articles 7 à 13-1 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.
2190 2206
 
2207
+#### Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
2208
+
2209
+##### Section I : Les commissions régionales
2210
+
2211
+###### Article R*452-1
2212
+
2213
+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des commissions régionales de sécurité sociale [*contentieux*] sont fixées par les articles 29 à 32 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.
2214
+
2215
+##### Section II : La commission nationale technique
2216
+
2217
+###### Article R*452-2
2218
+
2219
+Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale technique de sécurité sociale sont fixées par les articles 38 à 40 et 50 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.
2220
+
2191 2221
 ### Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs
2192 2222
 
2193 2223
 #### Article R*461-1