Code de l’industrie cinématographique

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Version consolidée au 10 mai 2005 (version 75fa0de)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

... ... 
@@ -106,7 +106,7 @@ Le centre arrête le montant des cotisations dues par la profession. Ces cotisat
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 ### Article 11
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-Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les attributions du contrôleur d'Etat chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.
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+Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.
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 ## Chapitre II : Modalités d'application et sanctions.
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