Code de l’industrie cinématographique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 janvier 1993 (version 092e489)
La précédente version était la version consolidée au 23 juin 1992.

173 173
#### Article 19
174 174

                                                                                    
175 175
La représentation et l'exportation
 hors de la Communauté économique européenne
 des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information
 *condition*
.