Code de l’industrie cinématographique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 décembre 1961 (version 918ab60)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 1961.

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#### Article 29
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(Article abrogé).