Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Version consolidée au 8 avril 2022 (version 5db1e83)
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##### Article L322-6-1
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Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code.