Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -1210,7 +1210,7 @@ L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente d

 L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.

-##### Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale

+##### Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

 ###### Article R122-4

@@ -1218,9 +1218,11 @@ L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est décl

 ###### Article R122-5

-Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

+Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

+

 - sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

-- ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense.

+- ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

+- ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

 ###### Article R122-6

@@ -1232,6 +1234,8 @@ I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

 3° Un représentant du ministre de la défense ;

+3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+

 4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.

 II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.