Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Version consolidée au 8 janvier 2020 (version 0313561)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

... ... 
@@ -84,7 +84,25 @@ Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de comprome
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85 85 
 ###### Article L122-4
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87 
-Par dérogation aux principes du présent code, l'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale peut, eu égard aux impératifs de la défense nationale, être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur l'avis conforme d'une commission.
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+Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
88 
+
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+1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
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+
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+2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
92 
+
93 
+###### Article L122-4-1
94 
+
95 
+L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.
96 
+
97 
+La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
98 
+
99 
+###### Article L122-4-2
100 
+
101 
+Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
102 
+
103 
+1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
104 
+
105 
+2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
88 106
89 107 
 ##### Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
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