Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


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... ...
@@ -16,10 +16,6 @@ L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie
16 16
 
17 17
 Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
18 18
 
19
-#### Article L110-2
20
-
21
-Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
22
-
23 19
 #### Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
24 20
 
25 21
 #### Chapitre II : Déroulement de l'enquête
... ...
@@ -208,7 +204,7 @@ Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilit
208 204
 
209 205
 Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
210 206
 
211
-Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-17 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.
207
+Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.
212 208
 
213 209
 ##### Article L222-3
214 210
 
... ...
@@ -262,7 +258,7 @@ Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives
262 258
 
263 259
 ##### Article L241-1
264 260
 
265
-Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions des articles L. 111-9 à L. 111-11 du code de l'urbanisme.
261
+Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
266 262
 
267 263
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts.
268 264
 
... ...
@@ -456,7 +452,7 @@ Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'exp
456 452
 
457 453
 ##### Article L322-6
458 454
 
459
-Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
455
+Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
460 456
 
461 457
 La date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.
462 458
 
... ...
@@ -978,59 +974,13 @@ Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon
978 974
 
979 975
 Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
980 976
 
981
-##### Article R111-9
982
-
983
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
984
-
985
-##### Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
986
-
987
-###### Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
988
-
989
-####### Article R111-2
990
-
991
-Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.
992
-
993
-Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.
994
-
995
-###### Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
996
-
997
-####### Article R111-3
998
-
999
-Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 111-2. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
1000
-
1001
-####### Article R111-4
1002
-
1003
-Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
1004
-
1005
-Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle, ni les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent, ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
1006
-
1007
-##### Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
1008
-
1009
-###### Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique
1010
-
1011
-####### Article R111-5
977
+##### Article R111-2
1012 978
 
1013 979
 L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du code de l'environnement.
1014 980
 
1015
-###### Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
1016
-
1017
-####### Article R111-6
1018
-
1019
-Le commissaire enquêteur et les membres de la commission d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission.
1020
-
1021
-####### Article R111-7
1022
-
1023
-I. - Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.
1024
-
1025
-Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui sont remboursés au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête.
1026
-
1027
-Il fixe le montant de l'indemnité, par un arrêté qu'il notifie au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête et au maître d'ouvrage.
1028
-
1029
-II. - Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, la détermination de l'indemnisation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés selon les modalités définies au I.
1030
-
1031
-####### Article R111-8
981
+##### Article R111-9
1032 982
 
1033
-Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 111-7.
983
+Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
1034 984
 
1035 985
 #### Chapitre II : Déroulement de l'enquête
1036 986
 
... ...
@@ -1076,10 +1026,6 @@ Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisitio
1076 1026
 
1077 1027
 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
1078 1028
 
1079
-###### Article R112-6
1080
-
1081
-La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.
1082
-
1083 1029
 ###### Article R112-7
1084 1030
 
1085 1031
 Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.
... ...
@@ -1308,7 +1254,7 @@ Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'
1308 1254
 
1309 1255
 ###### Article R131-2
1310 1256
 
1311
-L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R. 111-5, lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 111-6 à R. 111-9, lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.
1257
+L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R. 111-2, lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 111-6 à R. 111-9, lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.
1312 1258
 
1313 1259
 ##### Section 2 : Déroulement de l'enquête
1314 1260