Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

#### Article L11-1

I. ― 

L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

,

 ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête 

publique 

et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier

,

 ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et 

des 

autres intéressés.

II. ― 

L'enquête

 publique

 préalable à la déclaration d'utilité publique

 de travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

III. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II

 est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête 

dont

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public,

 les modalités de désignation et les pouvoirs 

sont définis par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le

du

 commissaire enquêteur ou 

de 

la commission d'enquête

 doivent rendre leurs conclusions six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique

.

#### Article L11-1-1

Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à

En ce qui concerne les projets mentionnés au II de

 l'article L. 

123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

11-1

, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement 

prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle 

intervient

, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du présent code,

 selon les modalités et dans les conditions suivantes :

1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.

Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.

2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.

3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

##### Article L11-9

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-

14

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 du code de l'environnement.

##### Article L15-9

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer

, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre

 et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession de ces terrains.

Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7. Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 doit comporter un plan parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.

Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.

Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le mois 

[*délai*] 

qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.

#### Article L23-2

Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet 

d'aménagement ou d'ouvrage

de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

 le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter 

des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour

les mesures prévues à l'article L. 122-1 du code de

 l'environnement

.